Cadre juridique en Thaïlande
En Thaïlande, Certification of Existence: Document & Juristic Act se situe à l'intersection des règles relatives aux Notarial Services Attorneys (Barreau de Thaïlande, B.E. 2546) et de la chaîne d'authentification du pays destinataire — généralement le Département des affaires consulaires (Ministère des Affaires étrangères) suivi de l'ambassade réceptrice. Notarial certification of the existence of documents, juristic acts, or key facts, issued by a Notarial Services Attorney. This service officially verifies their reality or occurrence on a specified date and time, crucial for protecting rights or providing future evidence.
La Thaïlande n'étant pas encore partie à la Convention Apostille de La Haye de 1961 pour la reconnaissance entrante, chaque acte notarié de ce service traverse deux contrôles successifs : signature et sceau d'un Notarial Services Attorney inscrit, puis légalisation MFA qui relie les documents thaïlandais aux procédures Intellectual Property Owners.
Chaque notarisation reçoit une référence unique, une page de certification bilingue et une signature originale sur papier infalsifiable. Les copies numériques sont délivrées après remise de l'original, conformément aux directives probatoires du Barreau.
Pour qui ce service
Certification of Existence: Document & Juristic Act est principalement demandé par Intellectual Property Owners. La même procédure sert aussi aux professionnels en mobilité, aux familles expatriées et aux entreprises préparant des documents corporatifs destinés à l'apostille.
Notre formulaire d'admission capture le pays cible et l'autorité réceptrice dès le départ, afin que la chaîne (notaire → MFA → ambassade → traduction) soit dimensionnée avant le devis — sans ajustement en cours de procédure.
Documents en détail
Le document le plus fréquemment soumis est « Proof of Ownership (if applicable) ». Un scan suffit pour le devis ; la page de signature originale doit être physiquement présente lors de la notarisation. Pour les pièces en langue étrangère, notre équipe interne de traduction certifiée produit la version française/anglaise dans le même dossier.
Ce qui détermine le prix
Le tarif — Service fees for Certification of Existence of documents or juristic acts range quote on request, depending on complexity and volume. — couvre la présence de l'avocat, le sceau, la page de certification et l'archive numérique. Le montant indiqué inclut la TVA et s'applique quelle que soit l'heure du rendez-vous au cabinet.
Des coûts supplémentaires ne surviennent que pour la suite de la chaîne : légalisation MFA, légalisation par ambassade, pages de traduction certifiée au-delà de la première, expédition à l'étranger ou déplacement de l'avocat hors des 50 districts de Bangkok. Chaque ligne est détaillée avant engagement.
Délais
Les jours fériés des autorités thaïlandaises ou de l'ambassade cible sont la première cause de glissement de calendrier. Ces contraintes sont signalées dans le devis et la nouvelle date est validée avant tout démarrage.
